L’immobilier est un secteur très florissant dans lequel s’impliquent de nombreux acteurs. Il est régi par une multitude de lois, si bien qu’il est facile de faire des erreurs qui peuvent s’avérer préjudiciables. À cet effet, pour les éviter, de nombreuses personnes font appel aux services d’un avocat en droit de construction avant d’entamer leur projet. Ce professionnel joue plusieurs rôles très importants et s’avère indispensable pour être sûr d’effectuer les travaux comme il se doit. Découvrez dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur ce dernier.
Comme vous vous en doutez sûrement, le droit de la construction est l’une des branches du droit, qui est un domaine très vaste. Il est régi par trois instruments juridiques que sont le Code civil, celui de la construction et celui de l’habitation. Il relève aussi bien du droit civil que du droit immobilier. Il s’applique bien évidemment aux particuliers, mais aussi à plusieurs professionnels de l’immobilier ou du BTP. C’est le cas des architectes, des promoteurs de biens immobiliers, etc. De façon concrète, cette branche du droit régule les rapports existants entre :
Le droit de la construction encadre donc un certain nombre d’éléments parmi lesquels vous avez les contrats de construction de maisons pour particuliers. En dehors de ceux-ci, vous avez les contrats de rénovation et les contrats de vente en VEFA (vente en état futur d’achèvement). Il en est de même pour les contrats de promotion immobilière et bien d’autres.
Mais ce n’est pas tout. Le droit en BTP définit aussi les normes et obligations en ce qui concerne la réception de travaux et les vices de construction et d’expertise judiciaire. Il lui revient aussi de réguler tout ce qui concerne les assurances de construction. Par ailleurs, ce droit inclut celui de copropriété. Par conséquent, il encadre le respect des devoirs des parties communes des immeubles.
Très souvent, de nombreuses personnes confondent le droit de la construction et celui de l’urbanisme. Mais sachez qu’ils sont différents. En effet, le droit de l’urbanisme concerne les règles juridiques à respecter en matière d’urbanisation des communes. Il est donc régi par une loi spécifique. Lorsque des contentieux surviennent à ce niveau, ils sont soumis aux cours administratives d’appel, aux tribunaux administratifs et au Conseil d’État.
Pour ce qui est des litiges rencontrés en matière de droit de la construction, ils sont soumis aux tribunaux de grande instance, aux cours d’appel et à la Cour de cassation. Ainsi, un avocat intervenant dans le domaine du BTP peut être sollicité dans plusieurs cas.
L’avocat en droit de la construction est un professionnel qui peut intervenir dans de nombreuses situations. Il peut être sollicité.
Un chantier de construction ne s’entame pas du jour au lendemain. Il faut avant tout, s’en tenir à un certain nombre de démarches administratives en fonction du type de projet immobilier. Ainsi, vous pouvez être amené à faire une déclaration au préalable et recevoir un permis de construire. Pour vite réaliser cette procédure, et ce, sans vous déranger, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en droit de construction. Il peut aussi vous aider à entrer en possession d’un certificat d’urbanisme, afin de savoir si vous pouvez construire sur le terrain ou pas.
Un avocat spécialisé en droit de la construction peut aussi vous aider à réaliser un acte contractuel et à rédiger un compromis de vente. Ce type d’avocat est aussi en mesure de vous aider à analyser ce dernier document que vous pouvez recevoir d’un promoteur immobilier. En effet, avant de signer ce type de contrat, il est important de vous assurer qu’il vous convient parfaitement.
Par ailleurs, en tant que professionnel (architecte, maître d’œuvre), l’expert en droit de la construction peut vous produire plusieurs types de contrats. Vous avez celui de maîtrise d’œuvre, de réservation en VEFA, d’entreprise, etc.
Le contrat VEFA donne la possibilité de payer un bien de manière échelonnée. Il est très avantageux et est de plus en plus prisé. Si vous voulez vous tourner vers cette option, il est préférable de solliciter l’accompagnement d’un avocat du droit de la construction. Il vous accompagne de l’élaboration du contrat de réservation jusqu’à sa signature.
L’avocat en droit de construction n’intervient pas seulement pour assister en juridiction et pour l’élaboration d’actes contractuels. Il peut aussi se charger du règlement des conflits relatifs aux biens immobiliers, notamment celui concernant le vice caché. Que ce dernier soit en rapport avec une fuite d’eau, un défaut d’homogénéité ou autres, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour réclamer un dédommagement.
Dans ce cas, il est indispensable de vous faire assister par un spécialiste en droit de la construction. Il lui reviendra d’intenter une action en paiement auprès du juge. Il faut souligner que la demande d’indemnisation n’est pas une affaire à prendre à la légère. Elle requiert de prendre des dispositions juridiques strictes.
Les troubles anormaux de voisinage ne sont pas toujours agréables à vivre. Il en existe de plusieurs types. Vous avez entre autres les nuisances sonores, olfactives ou encore les écoulements. À cet effet, selon la loi, lorsque vous subissez ces types de préjudices, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire en intentant une action contre le fauteur de trouble.
En dehors de remédier à cet état de choses, vous pouvez même toucher des indemnités de sa part. Mais pour être sûr d’avoir gain de cause, il est préférable de vous faire accompagner par un avocat spécialisé dans ce type d’affaires.
Une entreprise qui exerce dans le domaine du BTP est soumise à certaines réglementations. Pour les connaître et bien les comprendre, elle peut se tourner vers un avocat en droit du BTP. Ainsi, elle pourra respecter au mieux ses obligations légales envers ses clients et éviter d’éventuelles assignations en justice. Ces responsabilités se traduisent par :
Les systèmes de garanties et d’assurances obligatoires donnent la possibilité d’engager la responsabilité des professionnels ayant travaillé lors de la réalisation d’un ouvrage. Ils sont généralement valides plusieurs années après la livraison de la maison. Cependant, pour mettre leurs responsabilités en jeu et avoir gain de cause, il est important de faire appel à un avocat en droit de la construction. Celui-ci maîtrise toutes les procédures à mettre en place dans ces situations. Si le professionnel refuse de prendre ses responsabilités, l’avocat va devoir saisir le tribunal judiciaire.
Avant d’être un avocat spécialisé en droit de construction, il faut avant tout être un avocat. Ainsi, pour embrasser cette carrière, il faut disposer d’un parcours d’au moins 4 ans d’études en droit. Celui-ci doit être justifié par un diplôme correspondant. Ensuite, il faut passer un examen d’entrée pour obtenir un CAPA. Après cette étape, il faudra intégrer une école d’avocats spécialisés pour suivre un parcours de 18 mois. Ensuite, il faudra remplir quelques conditions avant de commencer par exercer le métier.
Vous avez les conditions de nationalité qui sont à remplir. Il s’agit d’être français ou ressortissant État membre de l’UE, ou encore ressortissant État membre EEE, apatride reconnu par l’OFPRA, etc.). Aussi, vous avez les conditions de moralité. Il s’agit de ne pas être sous condamnation pénale, de ne pas disposer de faillite personnelle ni de sanction disciplinaire ou administrative, etc., les conditions d’obtention de diplôme et celles de formation. Il faut disposer d’un master 1 en droit, d’un doctorat en droit, d’une maîtrise STDJ, d’un titre d’ancien greffier formé en ENG, etc.
Enfin, il faudra prêter serment devant la PCCA et être inscrit au barreau. Tout ceci, après avoir été présenté auprès du conseil de l’ordre pour pouvoir exercer la profession d’avocat spécialisé en droit de construction. Toutefois, vous avez l’obligation de vous soumettre au code de la déontologie des avocats.
Par ailleurs, il est possible d’accéder à cette profession autrement. En étant titulaire d’un diplôme de doctorat en droit, vous pouvez devenir avocat spécialisé en BTP. Il est également possible de le faire par procédure simplifiée pour certains avocats étrangers.
